J.O. Numéro 207 du 8 Septembre 1998
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, et composée :
- des dispositions générales ;
- des dispositions particulières applicables aux cadres ;
- de l'annexe I (Classifications et salaires) ;
- de l'annexe II (Formation professionnelle) ;
- de l'annexe IV (Régimes de prévoyance des non-cadres et cadres) ;
- des avenants et accords annexés suivants :
- avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des non-cadres) ;
- avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des cadres) ;
- accord du 3 décembre 1997 (Salaires) ;
- accord du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) ;
- accord du 16 décembre 1991 modifié (Commission nationale paritaire de l'emploi) ;
- accord du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) ;
Vu l'avenant du 16 février 1998 (Indemnisation de la maladie) à la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé ;
Vu l'avenant du 1er juillet 1998 (Prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 mai et du 25 juillet 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, mais avec les exclusions et réserves respectivement fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les dispositions de :
1. La convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, et composée :
- des dispositions générales ;
- des dispositions particulières applicables aux cadres ;
- de l'annexe I (Classifications et salaires) ;
- de l'annexe II (Formation professionnelle) ;
- de l'annexe IV (Régimes de prévoyance des non-cadres et cadres) ;
- des avenants et accords annexés suivants :
- avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des non-cadres) ;
- avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des cadres) ;
- accord du 3 décembre 1997 (Salaires) ;
- accord du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) ;
- accord du 16 décembre 1991 modifié (Commission nationale paritaire de l'emploi) ;
- accord du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) ;
2. L'avenant du 16 février 1998 (Indemnisation de la maladie) à la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé ;
3. L'avenant du 1er juillet 1998 (Prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé.
Art. 2. - Sont exclues de l'extension de la convention collective susvisée, adoptée par accord susvisé, les dispositions suivantes :
- les termes : « sauf s'ils sont la conséquence des suites ou de rechutes de maladies antérieures qui ont fait l'objet d'une exclusion » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV ;
- le paragraphe 6o (Risques garantis, risques exclus) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV ;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) ;
- l'article 5 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales).
Art. 3. - La convention collective susvisée, adoptée par accord susvisé, est étendue sous les réserves qui suivent :
Le neuvième alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-6 et L. 511-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 6 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 122-26-2, L. 225-1, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-1, L. 514-3 et L. 516-4 du code du travail, de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale, des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale, de l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 et de l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985.
Le quatrième alinéa de l'article 13 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 16 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 16 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 17 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail.
Le huitième alinéa de l'article 17 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et L. 122-14-7 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 25 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail.
Les douzième et quatorzième alinéas de l'article 25 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
Le point c du sixième alinéa de l'article 3 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le quatrième alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.
Le septième aliéna de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
La partie I (Classification et définition des emplois) des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise de l'annexe I est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 7 du titre Ier de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
L'article 30 du titre VIII de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Le point 2 du premier alinéa ainsi que le dernier alinéa de l'article 2 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
Le paragraphe 2o (Radiation de l'assuré) ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'article 6 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'accord annexé du 3 décembre 1997 (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'article 1er de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
L'article 7 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) sont étendus sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
L'article 13 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Art. 4. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé, et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective, adoptée par l'accord précité, et par les avenants précités.
Art. 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 1998.